La Loi Girardin
1/ La Loi Girardin
Remplaçante de la loi Paul, la loi Girardin a été promulguée le 21 juillet 2003 dans le cadre de la loi N°2003-660 de programme pour l’Outre-mer.
L’article 20 de la loi GIRARDIN a modifié l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts relatif aux investissements réalisés par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d’outre-mer.
La réduction d’impôt résultante de la loi Girardin est soumise au plafonnement spécifique des investissements Girardin ainsi qu’au plafonnement global des niches fiscales :
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2009, l'ensemble des réductions liées aux investissements outre-mer (dont GIRARDIN) est plafonné à 40 000 € ou, sur option du contribuable, à 15 % du revenu imposable. Ce plafond concerne aussi bien les investissements dans le logement que ceux réalisés dans le cadre d'une entreprise.
L'avantage fiscal retiré du dispositif GIRARDIN est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Pour l’année 2010, le montant global des avantages fiscaux est limité à 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable. Ce plafond s'élevait à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable pour les investissements engagés en 2009. Dans tous les cas de figure, l'excédent n'est pas reporté en cas de dépassement.
une fiscalité stable, tout au moins sur les 5 ans suivants l’achat. 
Cliquez pour connaître les "Principes de la Loi Girardin"
2/ Principes de la loi GIRARDIN
Le principe de la loi Girardin est simple. Vous faite l'acquisition d'un bien neuf situé dans les DOM TOM que vous vous engagez à louer pendant une période minimale de 5 ans.
En contre partie, la loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt échelonnée sur une période de 5 ans et dont le montant dépend des facteurs suivants :
- la surface habitable du logement GIRARDIN dont la terrasse pour 14 mètres carré maximum
- l'engagement de location choisi par l'investisseur GIRARDIN (loyers libres ou loyers intermédiaires)
- l'utilisation d'énergie renouvelable par le bien GIRARDIN
- la situation ou non du bien GIRARDIN en Zone Urbaine Sensible
La surface défiscalisable dans le cadre du GIRARDIN est calculé de la manière suivante:
- la valeur de l'acquisition limité à 2.247 € HT par mètre carré
- les mètres carrés pris en compte sont la surface habitable plus la surface de la varangue limitée à 14 mètres carré.
Le taux de l'avantage fiscal GIRARDIN dépend de l'investissement. Cliquez pour connaître "l'investissement dans un Girardin Intermédiaire"
3/ L'investissement dans un GIRARDIN intermédiaire :
L'investissement dans un GIRARDIN intermédiaire permet une réduction d’impôt répartie sur 5 ans sur la base de 50% du montant défiscalisable GIRARDIN.
A ce montant de réduction d'impôt GIRARDIN, peuvent s'ajouter :
- 4% si l’appartement GIRARDIN utilise une source d’énergie renouvelable (Ex. Ballon solaire,…)
- et encore 10% si l’immeuble GIRARDIN est situé en Zone Urbaine Sensible soit un Maximum de 64% pour 2010.
A noter que ces taux GIRARDIN sont appelés à évoluer :
- Le taux en vigueur de 50% devrait passer à 45% pour les investissements réalisés en 2011 et 35% en 2012.
Des conditions sont à respecter pour bénéficier du GIRADIN intermédiaire :
- les loyers GIRARDIN intermédiaire sont plafonnés (entre 152 € à 192 € par mètre carré et par an selon la situation du bien GIRARDIN)
- les ressources du locataire GIRARDIN sont également soumis à plafonnement selon le lieu de situation du bien GIRARDIN et de la composition du foyer fiscal du locataire GIRARDIN
- Le bailleur GIRARDIN intermédiaire s'engage à une location minimale de 6 ans
- Le locataire GIRARDIN ne peut être un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un ascendant ou un descendant dudit bailleur GIRARDIN
- Le premier locataire GIRARDIN doit intégrer les lieux dans les 6 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition du bien GIRARDIN
Exemple :
Acquisition d’un appartement de 75 M2 + varangue de 15 M2 à la Réunion
La surface Girardin prise en compte sera de 89 M2 (75 + 14)
Base de la réduction : 89 x 2 247 € = 199 983 € H.T., soit 216 982 € TTC (TVA à 8,5%)
Réduction d’impôt : 216 982 € x 50% = 108 491 € sur 5 ans, soit 21 698 € par an (sans énergie renouvelable et pas en ZUS). Cliquez pour connaître "l'investissement dans un Girardin Libre"
3/ L'investissement dans un GIRARDIN libre :
L'investissement dans un GIRARDIN libre permet une réduction d’impôt répartie sur 5 ans sur la base de 40% du montant défiscalisable GIRARDIN.
A ce montant de réduction d'impôt GIRARDIN, peuvent s'ajouter :
- 4% si l’appartement GIRARDIN utilise une source d’énergie renouvelable (Ex. Ballon solaire,…)
- et encore 10% si l’immeuble GIRARDIN est situé en Zone Urbaine Sensible soit un Maximum de 54% pour 2010.
A noter que ces taux GIRARDIN sont appelés à évoluer :
- Le taux en vigueur de 40% devrait passer à 30% pour les investissements réalisés en 2011.
Des conditions sont à respecter pour bénéficier de l'investissement GIRARDIN libre :
- Le bailleur GIRARDIN doit s'engager à louer le bien pendant 5 ans minimum
- Le locataire GIRARDIN doit faire du bien sa résidence principale.
- Le locataire GIRARDIN ne doit pas faire parti du foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant
- le premier locataire GIRARDIN doit entre dans les lieux dans les 6 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition.
Exemple :
Acquisition d’un appartement de 75 M2 + varangue de 15 M2 à la Réunion
La surface Girardin prise en compte sera de 89 M2 (75 + 14)
Base de la réduction : 89 x 2 247 € = 199 983 € H.T., soit 216 982 € TTC (TVA à 8,5%)
Réduction d’impôt : 216 982 € x 40% = 86 793 € sur 5 ans, soit 17 359 € par an (sans énergie renouvelable et pas en ZUS).
Non-cumul
Pour un même logement ou une même souscription de titres, la réduction d'impôt au titre d'un investissement Girardin ne peut se cumuler avec l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global. Il faudra attendre la fin de la réduction (5 ans) avant de pouvoir imputer le déficit foncier résultant de l’opération. Cliquez pour connaître "les Avantages et Contraintes de la Loi Girardin"
4/ Les Avantages de la loi GIRARDIN
La loi Girardin reste l’une des rares lois de finances permettant d’obtenir une très forte réduction d’impôt (jusqu’à 40 000 €/an) sur une période courte (5 ans).
La loi GIRARDIN est également la seule à n’imposer qu’un engagement de location du bien sur 5 ans dans le cadre de la Girardin « libre » ou 6 ans dans le cadre de la Girardin « intermédiaire ».
Certains Territoires d’Outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie) permettent de dégager une forte rentabilité locative ce qui, conjugué à la réduction d’impôt GIRARDIN, autofinance l’opération pendant 7 à 8 ans.5/ Les autres contraintes de la loi GIRARDIN
Dans le cadre de la loi Girardin, pour un même logement ou une même souscription de titres, la réduction d'impôt Girardin ne peut se cumuler avec l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.
Il faudra attendre la fin de la réduction GIRARDIN (5 ou 6 ans) avant de pouvoir imputer le déficit foncier résultant de l’opération.
De même, il n'est pas possible de faire l'acquisition d'un bien GIRARDIN dans le cadre d'une SCI. Cliquez poursavoir "A qui s'adresse la Loi Girardin"
6/ A qui s'adresse la loi Girardin ?
La loi Girardin s’adresse à des investisseurs supportant une fiscalité sur les revenus supérieure à 12 000 € par an.
La réduction annuelle GIRARDIN n’étant pas reportable sur les années suivantes, cet investissement est recommandé à des personnes ayant
