La Loi Scellier Outre-Mer
1/ la loi SCELLIER DOM TOM ou JEGO
Depuis le 27 mai 2009, le dispositif "Scellier DOM-TOM" ou JEGO vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 120 000 € sur 9 ans pour le régime ordinaire et jusqu’à 156 000€ sur 15 ans pour le régime intermédiaire.
Depuis novembre 2010, la loi prévoit que pour toute acquisition à compter du 1er janvier 2011, en Polynésie Française ou en Nouvelle-Calédonie, l'avantage fiscal est étalé non pas sur 9 ans mais sur 5 ans.
Cette réduction d’impôt est naturellement soumise au plafonnement global des niches fiscales :
L'avantage fiscal retiré du dispositif JEGO ou SCELLIER DOM-TOM est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Pour l’année 2010, le montant global des avantages fiscaux est limité à 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable. Ce plafond s'élevait à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable pour les investissements engagés en 2009. Dans tous les cas de figure, l'excédent n'est pas reporté en cas de dépassement.
2/ Principes de la loi SCELLIER DOM TOM ou JEGO
Le principe de la loi SCELLIER OUTRE MER ou JEGO est assez simple et similaire à celui de la loi SCELLIER. Vous faites l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM.
En contrepartie, la loi Scellier Outre-mer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt échelonnée sur une période de 9 ou 15 ans et dont le montant est calculé sur la base du prix de revient de l’investissement.
Le taux applicable pour la réduction d’impôt SCELLIER OUTRE MER ou JEGO est variable en
fonction de la date à laquelle sera réalisée l’acquisition i.e. la date à laquelle la vente sera actée chez
un notaire.
40% sur 9 ans pour 2010 et 2011 (ou 5 ans selon le lieu de situation du bien)
35% sur 9 ans pour 2012 et 2013 (ou 5 ans selon le lieu de situation du bien)
La réduction d'impôt du JEGO ou SCELLIER DOM TOM est limitée à une seule acquisition par an et pour un plafond de 300 000 €. Si l'impôt sur le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non utilisée reste imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.
Il convient également de noter que parallèlement à cette réduction, les revenus fonciers peuvent être imposés selon le choix suivant :
Micro foncier avec abattement forfaitaire de 30%
Foncier ordinaire avec report du déficit imputable sur le revenu dans la limite de 10 700€ par an.
Si l'investissement SCELLIER OUTRE MER ou JEGO se fait dans le secteur dit «intermédiaire » : Si l'investissement SCELLIER OUTRE MER ou JEGO se fait dans le secteur libre : 
Cliquez pour connaître "L'Investissement Scellier dans les secteurs Intermédiaire et Libre"
3.1/ L'investissement SCELLIER OUTRE MER ou JEGO dans le secteur « intermédiaire »
La réduction d’impôt SCELLIER DOM TOM est répartie sur 9 ans sur la base de 40% du prix de revient de l’acquisition pour un investissement en 2010 et 2011. Ce taux passera à 35% pour 2012 et 2013.
Et à l'issue de cette période, et si l’investisseur SCELLIER DOMT TOM ou JEGO souhaite conserver le bien en location, la réduction peut continuer à s'appliquer au taux de 2 % par an sur une ou deux périodes supplémentaires de 3 années. Sur 15 ans, la réduction totale maximum peut donc atteindre 156 000 €.
Il existe des conditions à respecter pour bénéficier de la loi JEGO ou SCELLIER DOM TOM dans le secteur intermédiaire :
Les loyers sont plafonnés (entre 9,63 € à 12,78 € par mètre carré selon le département ou le bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO se situe)
Les ressources du locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO sont également plafonnés selon la composition du foyer et du territoire ou département où se situe le bien JEGO
Le bailleur SCELLIER DOM TOM ou JEGO s'engage à louer le bien pendant 9 ans
Le locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO doit faire de ce bien sa résidence principale
Le locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO ne peut être un membre du foyer fiscal du bailleur
Le premier locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO doit intégrer les lieux dans les 12 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition du bien.3.2/ L'investissement SCELLIER OUTRE MER ou JEGO dans le secteur libre :
La réduction d’impôt SCELLIER DOM TOM est répartie sur 9 ans sur la base de 40% du prix de revient de l’acquisition pour un investissement en 2010 et 2011. Ce taux passera à 35% pour 2012 et 2013.
Il existe également des conditions à respecter pour bénéficier de la loi JEGO ou SCELLIER DOM TOM dans le secteur libre :
Les loyers sont plafonnés (entre 12,04 € et 15,33 € par mètre carré selon le département ou le bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO se situe)
Le bailleur SCELLIER DOM TOM ou JEGO s'engage à louer le bien pendant 9 ans
Le locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO doit faire de ce bien sa résidence principale
Le locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO ne peut être un membre du foyer fiscal du bailleur
Le premier locataire du bien SCELLIER DOM TOM ou JEGO doit intégrer les lieux dans les 12 mois de l'achèvement des travaux ou de l'acquisition du bien. Cliquez pour connaître "les avantages de l'Investissement JEGO"
4/ Avantages d'un investissement SCELLIER DOM TOM ou JEGO
En raison d’un taux de réduction bien supérieur à celui accordé à la Scellier Métropole, 40% au lieu de 25% pour 2010 (40% au lieu de 13% en 2011), la Scellier Outre-mer permet à l’investisseur de se créer du capital sans avoir à épargner pendant 9 ans.
En effet, la réduction d’impôt du SCELLIER DOM TOM ou JEGO, associée aux versements des loyers par le locataire autofinancent intégralement l’opération. Un choix judicieux de la zone outre-mer dans laquelle investir (Nouvelle-Calédonie ou Polynésie) dope encore davantage le rendement de l’investissement.
Il convient de noter que pour obtenir une réduction de 8 333€ par an, il faut investir 300 000 € en métropole ; pour bénéficier de la même réduction annuelle, un investissement de 187 500 € est suffisant dans les DOM-TOM grâce à la loi SCELLIER DOM TOM ou JEGO.5/ A qui s'adresse la loi JEGO ou SCELLIER DOM TOM
La loi Scellier Outre-mer s’adresse principalement aux investisseurs supportant une fiscalité sur les revenus comprise entre 5 000 € et 13 000 € par an.
Tout comme la Scellier métropole, si l’imposition du contribuable venait à baisser pendant la période de réduction d’impôt, la fraction de cette réduction qui n’aurait pas été utilisée restera imputable sur l’impôt des 6 années suivantes.
